Les droits des patients en France

L’information

« Toute per­sonne a le droit d’être infor­mée sur son état de san­té. Cette infor­ma­tion porte sur les dif­fé­rentes inves­ti­ga­tions, trai­te­ments ou actions de pré­ven­tion qui sont pro­po­sés, leur uti­li­té, leur urgence éven­tuelle, leurs consé­quences, les risques fré­quents ou graves nor­ma­le­ment pré­vi­sibles qu’ils com­portent ain­si que sur les autres solu­tions pos­sibles et sur les consé­quences pré­vi­sibles en cas de refus » Article L1111‑2 du code de la san­té publique

Les femmes sont donc en droit d’at­tendre des pro­fes­sion­nels de san­té qu’ils informent les femmes enceintes des indi­ca­tions et des risques de l’é­pi­sio­to­mie, et des consé­quences en cas de refus ; Pendant l’ac­cou­che­ment, qu’ils informent de la rai­son pour laquelle ils envi­sagent l’é­pi­sio­to­mie, et des risques et avan­tages dans ce cas pré­cis ; Tout en res­pec­tant des dési­rs de celles qui pré­fèrent, dans ce cas, ne pas être informées.

Le consentement

Toute per­sonne prend, avec le pro­fes­sion­nel de san­té et compte tenu des infor­ma­tions et des pré­co­ni­sa­tions qu’il lui four­nit, les déci­sions concer­nant sa san­té. […] Aucun acte médi­cal ni aucun trai­te­ment ne peut être pra­ti­qué sans le consen­te­ment libre et éclai­ré de la per­sonne et ce consen­te­ment peut être reti­ré à tout moment. Article L1111‑4 du code de la san­té publique

Les femmes sont donc en droit d’at­tendre des pro­fes­sion­nels de san­té qu’ils recherchent tou­jours le consen­te­ment de la femme s’ils pensent devoir pra­ti­quer une d’é­pi­sio­to­mie ; et si la femme refuse, qu’ils n’ef­fec­tuent pas l’acte.

Les soins les plus appropriés

Toute per­sonne a […] le droit de rece­voir les soins les plus appro­priés et de béné­fi­cier des thé­ra­peu­tiques dont l’ef­fi­ca­ci­té est recon­nue et qui garan­tissent la meilleure sécu­ri­té sani­taire au regard des connais­sances médi­cales avé­rées. Les actes de pré­ven­tion, d’in­ves­ti­ga­tion ou de soins ne doivent pas, en l’é­tat des connais­sances médi­cales, lui faire cou­rir de risques dis­pro­por­tion­nés par rap­port au béné­fice escomp­té. L1111‑5 du code de la san­té publique

Les femmes sont donc en droit d’at­tendre des pro­fes­sion­nels de san­té qu’ils se tiennent au cou­rant de l’état des connais­sances médi­cales concer­nant l’é­pi­sio­to­mie, ses risques de com­pli­ca­tion, y com­pris sur la sexua­li­té des femmes ;  et ses indi­ca­tions sup­po­sées par le pas­sé et qui sont désor­mais réfutées

Pour aller plus loin sur le droit français

Charte de la per­sonne hospitalisée]

D’autres droits des patients sont impor­tants pour les femmes enceintes et qui accouchent, comme pour les autres patients : droit au sou­la­ge­ment de la dou­leur, droit au res­pect de l’in­ti­mi­té, droit d’ac­cès aux infor­ma­tions de san­té me concernant…

Charte de la per­sonne hos­pi­ta­li­sée  (Ministère de la san­té) et Affiche de la charte de la per­sonne hospitalisée

Fiche Droit à l’in­for­ma­tion sur les soins (par le CISS, col­lec­tif d’as­so­cia­tions de patients

Ce que dit le droit Européen

Charte Européenne des droits des patients (fiche du CISS)

Convention euro­péenne des droits de l’homme (site de la Cour Européenne des Droits de l’Homme)