Je n’ai pas com­pris pour­quoi j’ai eu une épi­sio­to­mie. Que puis‐je faire ?

En parler directement

En pre­mier, vous pou­vez deman­der à en par­ler direc­te­ment avec l’équipe médi­cale.

Consulter votre dossier médical, sur place ou chez vous, seule ou accompagnée

Vous pou­vez aus­si deman­der votre dos­sier médi­cal. Dans ce cas, vous pou­vez soit le consul­ter sur place, éven­tuel­le­ment accom­pa­gnée d’un pro­fes­sion­nel de san­té de la mater­ni­té, soit vous le faire envoyer. Si vous vous le faites envoyer, vous pour­rez éven­tuel­le­ment le lire avec l’aide d’un pro­fes­sion­nel de san­té de votre choix, ou deman­der l’aide d’une asso­cia­tion de patients.

Comment demander son dossier médical ?

Consultez par exemple les fiches pra­tiques du CISS, un col­lec­tif d’associations de patients : Accès au dos­sier médi­cal et aux don­nées de san­té ; Lettres type de demande de dos­sier médi­cal ; Quels recours face au refus d’accès aux don­nées médi­cales.

Il peut être utile de pré­ci­ser que vous sou­hai­tez une copie des courbes de moni­to­ring.

J’ai mal vécu mon accou­che­ment avec épi­sio­to­mie, que puis‐je faire ?

En parler, consulter son dossier

Vous pou­vez là encore en par­ler direc­te­ment avec l’équipe médi­cale ou accé­der à votre dos­sier, seule ou accom­pa­gnée (voir ci‐dessus). Mais aus­si, vous pou­vez en par­ler avec d’autres pro­fes­sion­nels de san­té, avec d’autres femmes qui ont été dans la même situa­tion, avec des membres d’associations de parents…

Souffrances psychologiques

Par ce site, nous avons ren­con­tré des femmes en réelle souf­france psy­cho­lo­gique, voire en situa­tion de stress post trau­ma­tique. Nous les avons écou­tées, sou­te­nues, et par­fois les avons encou­ra­gées à se faire aider par des pro­fes­sion­nels com­pé­tents.

Signalons aus­si une asso­cia­tion non médi­cale de sou­tien, d’écoute et de conseils sur la dif­fi­cul­té mater­nelle, Maman Blues.

Une der­nière chose : oui, les vio­lences obs­té­tri­cales peuvent être consi­dé­rées comme des viols. Si vous le res­sen­tez ain­si, votre res­sen­ti est légi­time et est par­ta­gé par d’autres femmes.

Souffrances physiques

Les com­pli­ca­tions des épi­sio­to­mies, des déchi­rures, doivent être prises au sérieux et trai­tées. Certaines femmes ont dû consul­ter plu­sieurs éta­blis­se­ments, plu­sieurs obs­té­tri­ciens, pour être prises en charge de façon sui­vie et cohé­rente.

Les dou­leurs pen­dant les rap­ports sexuels font par­tie de ces com­pli­ca­tions. Elles doivent être recon­nues, et trai­tées comme telles. Certaines femmes qui en souf­fraient se sont enten­dues conseiller de se for­cer, sous pré­texte que ce serait psy­cho­lo­gique. Vous n’avez pas à accep­ter de telles réponses.

J’ai subi une épi­sio­to­mie sans en être infor­mée, ou sans qu’on m’ait deman­dé mon consen­te­ment, ou mal­gré mon refus, que puis‐je faire ?

Il s’agit d’une vio­la­tion des droits des patients. Mais que faire si cela vous arrive ? Chaque situa­tion est unique, nous ne pro­po­sons pas de recette, mais des mots clefs : se répa­rer, dia­lo­guer, mili­ter.

Se réparer, dialoguer, militer

Se répa­rer, car si on exprime qu’il y a eu man­que­ment à l’information ou à la demande du consen­te­ment, c’est sou­vent parce que cela génère une souf­france. Il y a prio­ri­té à se répa­rer soi‐même.

Dialoguer avec les pro­fes­sion­nels de san­té, avec l’établissement, car cela peut être une étape néces­saire à sa propre répa­ra­tion, et parce qu’il s’agit d’une amorce d’action mili­tante : en expli­quant leur res­sen­ti, les femmes peuvent faire prendre conscience aux pro­fes­sion­nels de l’impact de leurs atti­tudes sur les patients.

Militer, pour que cela n’arrive plus aux femmes.

Besoin d’un cadre formel pour engager le dialogue et demander des explications ?

En France, il est pos­sible de sai­sir la Commission de rela­tion avec les usa­gers (CRUQ) dans chaque éta­blis­se­ment de san­té. Cela per­met d’avoir un cadre offi­ciel à la demande d’explication, avec l’implication d’un média­teur.

Nous conseillons aux per­sonnes sou­hai­tant sai­sir la CRUQ de contac­ter une asso­cia­tion d’usagers de la péri­na­ta­li­té et de se faire accom­pa­gner pour les démarches.

Voir la fiche du CISS sur la Commission des rela­tions avec les usa­gers et de la qua­li­té de la prise en charge – son rôle dans l’examen des plaintes

Voir la page du Ciane sur les CRUQ (ou CRU)

Que peut faire la justice ?

Nous consi­dé­rons comme des droits fon­da­men­taux notre droit à l’information, à la demande et au res­pect du consen­te­ment. Les légis­la­tions natio­nales et inter­na­tio­nales vont dans ce sens, voir notre page Ce que disent les textes.

La voie de la jus­tice peut‐elle être explo­rée dans les cas de non‐respect de ces droits ?

Nous consi­dé­rons qu’il est déli­cat pour l’instant d’aborder la ques­tion de l’information et consen­te­ment sous l’angle juri­dique, pour ce que nous connais­sons de la juris­pru­dence en France

  • le défaut d’information n’était pas consi­dé­ré comme un pré­ju­dice en soi jusqu’à récem­ment ; la juris­pru­dence évo­lue, avec des avan­cées et des revi­re­ments : le sujet est donc à sur­veiller.
  • le pré­ju­dice pour défaut de consen­te­ment à un acte médi­cal, nous semble pas avoir fait l’objet d’une juris­pru­dence.

Nous n’avons pas de syn­thèse sur l’état de la juris­pru­dence dans d’autre pays. A notre connais­sance il y aurait une affaire en cours à la Cour euro­péenne des droits de l’homme (CEDH) concer­nant une épi­sio­to­mie.

Cette mise au point date de 2014. Voir juris­pru­dence et biblio­gra­phie en fin de cette page.

J’ai subi une épi­sio­to­mie que je consi­dère comme abu­sive, qui puis‐je faire ?

Nous sug­gé­rons en prio­ri­té de deman­der son dos­sier et d’engager le dia­logue avec l’équipe médi­cale, éven­tuel­le­ment de sai­sir la CRUQ. Voir plus haut.

L’épisiotomie pra­ti­quée sans indi­ca­tion prou­vée est, pour nous, une mau­vaise pra­tique médi­cale. Nous consi­dé­rons que les femmes qui en sont vic­times n’ont pas béné­fi­cié des soins les plus appro­priés. Voir notre page Ce que disent les textes

Pourtant, là encore, nous ne connais­sons pas en France de pour­suites juri­diques qui aient abou­ti à recon­naître le carac­tère abu­sif de la réa­li­sa­tion d’une épi­sio­to­mie, avec ou sans séquelles.

J’ai fait face à des com­pli­ca­tions graves d’une épi­sio­to­mie : impact sur ma vie per­son­nelle, pro­fes­sion­nelle, sexuelle… Puis‐je deman­der répa­ra­tion finan­cière ?

Oui. On entre là dans le cadre de la répa­ra­tion d’un acci­dent médi­cal.

Les démarches consistent à sai­sir les Commissions régio­nales de conci­lia­tion et d’indemnisation des acci­dents médi­caux (CRCI) ou les tri­bu­naux. Voir la fiche du CISS sur les CRCI.

Les asso­cia­tions de patients « géné­ra­listes » (non spé­cia­li­sées en péri­na­ta­li­té) comme le CISS ou l’AVIAM sont à même de vous conseiller et vous accom­pa­gner dans ces démarches.

Jurisprudence

Cour de Cassation (secteur privé)

1) Arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010

L’arrêt et un article qui l’explique

2) Arrêt de la Cour de cas­sa­tion, 12 jan­vier 2012

L’arrêt

3) Arrêt de la cour de Cassation du 12 juin 2012 sur infor­ma­tion sur pres­crip­tion hors Autorisation de mise sur le mar­ché

Commentaire sur l’arrêt

4) Arrêt de Cour de Cassation, 23 jan­vier 2014 (revi­re­ment de la juris­pru­dence)

Article qui l’explique 

Conseil d’Etat (secteur public)

1) 10 octobre 2012 (man­que­ment à l’information)

Article dans la Revue géné­rale du droit

Article dans l’actu étu­diant Dalloz

Bibliographie

1.Haboubi, C. Autonomie de la per­sonne et consen­te­ment en droit euro­péen. Droit, Déontologie & Soin 10, 370 – 381 (2010).
2.Safar, S. H. Information du patient : recom­man­da­tion de bonne pra­tique de l’HAS de mai 2012 et juris­pru­dence de réfé­rence. Droit, Déontologie & Soin 12, 445 – 459 (2012).
3.Badiane Devers, K. Une déci­sion de jus­tice pas à pas. Obligation d’information et pré­ju­dice. Droit, Déontologie & Soin 12, 144 – 151 (2012).
4.Devers, K. B. Une déci­sion de jus­tice pas‐à‐pas. Manquement au devoir d’information, faute de diag­nos­tic et faute de tech­nique médi­cale cau­sant une perte de chance. Droit, Déontologie & Soin 13, 35 – 41 (2013).
5.Modalités, preuve et conte­nu de l’information que le méde­cin doit don­ner à son patient. Médecine & Droit 2010, 36 – 38 (2010).
6.Vialla, F. Comparaison des juris­pru­dences ren­dues en matière de res­pon­sa­bi­li­té pour défaut d’information. Médecine & Droit 2013, 57 – 64 (2013).
7.Devers, K. B. Une déci­sion de jus­tice pas à pas. Défaut d’information, acci­dent médi­cal et indem­ni­sa­tion. Droit, Déontologie & Soin 13, 492 – 500 (2013).
8.Bronkhorst, A. Défaut d’information préa­lable pour une liga­ture des trompes et une inter­ven­tion esthé­tique. Droit, Déontologie & Soin 13, 354 – 357 (2013).
9.Adergal, A. Consentement médi­cal : enfin un accord sur l’indemnisation d’un pré­ju­dice moral ! Droit, Déontologie & Soin 13, 16 – 24 (2013).
10.Pierre, P. La répa­ra­tion du man­que­ment à l’information médi­cale : d’une indem­ni­sa­tion cor­po­ra­li­sée à la mise en œuvre d’un droit créance. Médecine & Droit 2011, 107 – 113 (2011).
11.Laude, A. Le droit à l’information du malade. Les Tribunes de la san­té 9, 43 (2005).
12.Vialla, F., Périer‐Chapeau, S. & Reynier, M. Un pas sup­plé­men­taire vers l’autonomie de la répa­ra­tion du défaut d’information médi­cale ! Médecine & Droit 2012, 170 – 175 (2012).
13.Vialla, F. Évolutions récentes de la res­pon­sa­bi­li­té pour défaut d’information. Médecine & Droit 2010, 161 – 170 (2010).